RECOURS EN CAS DE NON CONFIRMATION

Code civil, Article 1643

Code rural, Article 285.3

le vendeur peut garantir la confirmation. En cas d'échec, il doit restituer une partie du prix de vente de l'animal à l'acheteur.

Si une mention spéciale sur la facture garantie la confirmation

S'il est spécifié sur la facture la destination du chien et que cette destination requiert une confirmation

l'éleveur est tenu de rembourser la moitié du prix d'achat du chien

Jurisprudence : la vente d'un chiot inscrit au L.O.F. implique l'obligation de confirmation sauf si une renonciation en garantie est signée par l'acheteur au moment de la vente,

POUR EVITER TOUT LITIGE EVENTUEL

*** Faites stipuler sur l'acte de vente que la confirmation est garantie sous peine de remboursement de la moitié du prix d'achat

*** Signez une renonciation de la garantie de confirmation et négociez une remise sur l'achat du chiot