RECOURS A L'ACHAT
Vices rédhibitoires
La promesse ou l'offre d'achat sont validées lorsqu'il y a accord sur la chose et le prix (article 1589 du code civil).
la promesse de vente faite avec des arrhes
chacun des contractants est maître de s'en départir
celui qui les a données, en les perdant, et celui qui les reçus, en restituant le double.
la promesse de vente faite avec un acompte
cela ne donne pas droit à un dédit de l'une des deux parties.
Si l'acheteur se désiste, il ne pourra récupérer son acompte et le vendeur peut même lui réclamer des indemnités au moins égales au prix total de la vente.
Loi Nallet du 22 juin 1989 définit pour l'espèce canine une liste des vices rédhibitoires (Défauts graves de la chose vendue) qui peuvent entraîner une annulation de la vente et la restitution de la somme versée par l'acheteur (article 1641 du Code Civil).
Code Rural , Article 240 prohibe la vente ou même la mise en vente d'animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints d'une maladie légalement contagieuse. Si le vente a lieu malgré tout, elle est nulle de droit, que le vendeur ait connu ou ignoré l'existence de la maladie dont l'animal était atteint ou suspect.
Ces vices, lorsqu'ils sont détectés dans le délai imparti par la loi (cf tableau ci dessous) et s'ils appartiennent à cette liste, permettent à l'acheteur d'avoir recours pour obtenir le remboursement du chiot.
Une visite vétérinaire est PRIMORDIALE et INDISPENSABLE dés l'achat du choit, car un certificat de suspicion du vétérinaire doit être établi dans le délai légal fixé par la loi (cf tableau ci dessous)
Si aucun règlement amiable n'a abouti entre l'acheteur et le vendeur, une action en Justice peut être menée sous respect des délais fixés par le législateur.
Seul, le Tribunal d'Instance du lieu de résidence de l'animal est compétent
Nature des Vices Délai du certificat de suspicion Délai pour action en Justice
Maladie de Carré 8 JOURS 30 JOURS (15 JOURS après la mort)
Hépatite de Rubarth 6 JOURS 30 JOURS (15 JOURS après la mort)
Parvovirose 5 JOURS 30 JOURS (15 JOURS après la mort)
Dysplasie coxo-fémoralede de la hanche 30 JOURS
Ectopie testiculaire 30 JOURS
Atrophie rétinienne 30 JOURS
