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LES OBLIGATIONS D'UN PROPRIETAIRE DE CHIEN "DANGEREUX".
LES CHIENS DE DEUXIEME CATEGORIE
(CHIEN DE DEFENSE)
ACQUISITION, CESSION, IMPORTATION, ELEVAGE
AUTORISE
SANCTION
AUCUNE
DETENTION PAR DES MINEURS ET DES PERSONNES CONDAMNEES
INTERDIT
SANCTION
3 MOIS DE PRISON ET 3.500€ D'AMENDE
ACCES AU LIEUX ET LOCAUX OUVERTS AU PUBLIC
PORT DE LA LAISSE ET DE LA MUSELIERE OBLIGATOIRE
SANCTION
150€ D'AMENDE
ACCES AUX TRANSPORTS EN COMMUN
PORT DE LAISSE ET DE LA MUSELIERE OBLIGATOIRE
SANCTION
150€ d'amende
DANS LES PARTIES COMMUNES D'IMMEUBLES COLLECTIFS
PORT DE LAISSE ET DE LA MUSELIèRE OBLIGATOIRE
SANCTION
150€ D4AMENDE
STERILISATION
FACULTATIVE
SANCTION
AUCUNE
IDENTIFICATION (TATOUAGE) AU DELA DE 4 MOIS
OBLIGATOIRE
Sanction
450€ D'AMENDE
VACCINATION ANTIRABIQUE
OBLIGATOIRE
ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE
OBLIGATOIRE
Sanction
450€ d'amende
DECLARATION DE DETENTION A LA MAIRIE OU A LA PREFECTURE DE POLICE
OBLIGATOIRE
Sanction
750€ d'amende
PRESENTATION DU RECEPISSE DE DECLARATION DE DETENTION
OBLIGATOIRE
Sanction
450€ d'amende
PORT DE LA LAISSE ET DE LA MUSELIERE
OBLIGATOIRE
Sanction
150€ d'amende
Documents CERFA à télécharger
1°)- DECLARATION EN MAIRIE D'UN CHIEN DE LA 2ème CATEGORIE
2°)- RECEPISSE DE DECLARATION EN MAIRIE D'UN CHIEN DE LA 2ème CATEGORIE
3°)- NOTICE à L'USAGE DES PROPRIETAIRES DE CHIENS DE LA 2ème CATEGORIE
