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Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant - Lois Informatiques et Libertés du 6 Janvier 1978
LOIS SUR LES CHIENS DANGEREUX
La loi a établi pour la FRANCE, 2 catégories de chiens susceptibles d'être dangereux,
Une législation particulière doit être respectée pour les chiens appartenant à l'une ou l'autre de ces catégories
Code rural, Article 211,1
Chien de catégorie 1 (Catégorie CHIEN D'ATTAQUE)
Chiens de race présumée American Staffordshire Terrier ou une morphologie assimilable, sans pedigree
(Non inscrit au LOF). Ce type de chien est aussi appelé PIT-BULLS
Chiens de race présumée MASTIFF ou avec morphologie assimilable sans pedigree
(Non inscrit au LOF) Ce type de chien est aussi appelé BOER-BULLS.
Chiens de race présumée TOSA ou avec morphologie assimilable sans pedigree
(Non inscrit au LOF)
Chien de catégorie 2 (Catégorie CHIENS DE DEFENSE)
Chiens de race AMERICAN STAFFORDSHIRE , avec pedigree (Inscrit au LOF).
Chiens de race TOSA , avec pedigree (Inscrit au LOF).
Chiens de race ROTTWEILER , avec pedigree (Inscrit au LOF).
Chiens de race présumée ROTTWEILER ou avec morphologie assimilable sans pedigree
(Non inscrit au LOF)
REMARQUES
Le STAFFORDHIRE TERRIER initialement inscrit dans ces catégories a fait l'objet d'un errata .
Cette race n'est plus inclus dans ces catégories.
