GARANTIES ET RECOURS
La promesse ou l'offre d'achat sont validées lorsqu'il y a accord sur la chose et le prix (article 1589 du code civil). Si la promesse de vente a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s'en départir : celui qui les a données, en les perdant, et celui qui les reçus, en restituant le double. S'il s'agit d'un acompte, cela ne donne pas droit à un dédit de l'une des deux parties. Si l'acheteur se désiste, il ne pourra le récupérer et le vendeur peut même lui réclamer des indemnités au moins égales au prix total de la vente.
Loi: Loi Nallet du 22 juin 1989
La loi Nallet du 22 juin définit pour l'espèce canine une liste des vices rédhibitoires (Défauts graves de la chose vendue) qui peuvent entraîner une annulation de la vente et la restitution de la somme versée par l'acheteur (article 1641 du Code Civil).
.
Loi: Code rural, Article 240
L'article 240 du code rural prohibe la vente ou même la mise en vente d'animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints d'une maladie légalement contagieuse. Si la vente a lieu malgré tout, elle est nulle de droit, que le vendeur ait connu ou ignoré l'existence de la maladie dont l'animal était atteint ou suspect.
Loi: Loi Nallet du 22 juin 1989
La loi Nallet du 22 juin définit pour l'espèce canine une liste des vices rédhibitoires (Défauts graves de la chose vendue) qui peuvent entraîner une annulation de la vente et la restitution de la somme versée par l'acheteur (article 1641 du Code Civil).
.
Loi: Code rural, Article 240
L'article 240 du code rural prohibe la vente ou même la mise en vente d'animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints d'une maladie légalement contagieuse. Si la vente a lieu malgré tout, elle est nulle de droit, que le vendeur ait connu ou ignoré l'existence de la maladie dont l'animal était atteint ou suspect.
anystardog.com, le portail d'informations sur l'environnement et l'univers du chien.
Découvrez les informations utiles concernant LES RACES, L'EDUCATION, L'ALIMENTATION, LA SANTE, LES SPORTS CANINS, LES PENSIONS ANIMALIERES, LES METIERS ANIMALIERS et autres...
Retrouvez aussi les services GRATUIT, GALERIE PHOTO, LES ANNUAIRES PROFESSIONNELS, LES PETITES ANNONCES, LE FORUM, L'AGENDA EVENMENTIEL, LES CARTES VIRTUELLES, LE LIVRE D'OR et autres...
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant - Lois Informatiques et Libertés du 6 Janvier 1978
anystardog.com n'est pas propriétaire des images proposées Contact PARTENAIRES Copyright.anystardog.com Tous droits déposés
